Comprendre les deux fichiers d’incidents : FCC et FICP

En France, il existe deux principaux fichiers d’incidents de paiement pour les particuliers. Il est essentiel de les distinguer, car ils ne sanctionnent pas les mêmes faits : 

Le Fichier Central des Chèques (FCC)

Votre inscription à ce fichier est liée aux incidents sur les moyens de paiement. La cause la plus fréquente est l’émission d’un ou plusieurs chèques sans provision. Mais, cela peut également survenir suite à une utilisation abusive de votre carte bancaire, conduisant à une décision de retrait de la carte par votre établissement bancaire. Le fichage au FCC entraîne une interdiction d’émettre des chèques.

Le Fichier des Incidents de remboursement des Crédits aux Particuliers (FICP)

Comme son nom l’indique, ce fichier concerne les crédits. Vous y êtes inscrit après un incident de remboursement caractérisé sur un crédit (par exemple, deux mensualités non payées) ou suite à une situation de surendettement. L’inscription au FICP complique fortement et peut même empêcher l’obtention de nouveaux crédits bancaires. 

La démarche officielle pour savoir si vous êtes fiché

Le seul organisme habilité à vous donner cette information de manière certaine est la Banque de France. Votre conseiller bancaire peut vous informer d’un incident, mais n’a pas accès à l’ensemble du fichier. Pour savoir si vous faites l’objet d’un fichage, vous disposez de trois options gratuites :

• en ligne : c’est la méthode la plus rapide. Vous pouvez faire votre demande directement sur le site internet de la Banque de France. Pour cela, il vous faudra vous connecter via FranceConnect ou créer un espace personnel avec une pièce d’identité valide ;
• sur place : vous pouvez aussi vous rendre dans une agence de la Banque de France muni d’une pièce d’identité en cours de validité. La réponse vous sera donnée immédiatement ;
• par courrier : il est également possible d’adresser une lettre signée, accompagnée de la photocopie de votre pièce d’identité, à l’une des succursales de la Banque de France. 

Les conséquences concrètes du fichage à la Banque de France

L’inscription à l’un des fichiers de la Banque de France entraîne des conséquences directes sur votre vie financière. Le fichage au FCC vous interdit d’émettre des chèques sur tous vos comptes, dans toutes les banques, pour une durée de 5 ans maximum. Vous devrez également restituer vos chéquiers.

Quant à l’inscription au FICP, c’est un signal d’alarme pour les établissements de crédit qui refuseront très probablement de vous accorder un nouveau prêt. La durée de ce fichage est de 5 ans pour un incident de remboursement, mais elle peut être levée plus tôt si vous régularisez votre situation. En effet, une fois la dette remboursée, l’établissement qui a demandé votre inscription est tenu de solliciter votre rayonnement du fichier. 

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Pourquoi est-il préférable d’adhérer à la mensualisation ?

Choisir de mensualiser le paiement de vos impôts locaux, que ce soit la taxe foncière ou la taxe d’habitation (pour les résidences secondaires), est avant tout un acte de bonne gestion.

Le principal avantage est d’étaler la charge financière sur l’ensemble de l’année. Au lieu d’une grosse somme à débourser en automne, vous payez 1/10 du montant chaque mois de janvier à octobre. Cela permet d’anticiper la dépense, de l’intégrer facilement dans votre budget mensuel et d’éviter les mauvaises surprises.

De plus, une fois le contrat mis en place, les prélèvements sont automatiques. Vous n’avez plus à vous soucier des dates limites de paiement, ce qui élimine tout risque d’oubli et de pénalités de retard. 

Comment adhérer au prélèvement mensuel de la taxe foncière ?

Pour mettre en place la mensualisation pour cet impôt, la démarche est simple et peut se faire à différents moments. La date limite pour que votre choix soit pris en compte pour l’année en cours est le 30 juin. Si vous adhérez après, la mensualisation ne débutera qu’en janvier de l’année suivante.

Vous disposez de plusieurs options pour faire ce choix :

• en ligne : connectez-vous à votre espace particulier sur le site impots.gouv.fr. Allez dans la rubrique « Paiements », puis cliquez sur « Adhérer au prélèvement mensuel ». Vous devrez renseigner vos coordonnées bancaires et valider votre demande ;
• par téléphone ou e-mail : vous pouvez également contacter votre centre de prélèvement (les coordonnées figurent sur votre avis d’impôt) ;
• par courrier : vous pouvez faire une demande écrite à votre centre des finances publiques. 

Quid de la gestion de vos prélèvements après l’adhésion ?

Une fois votre adhésion à la mensualisation validée, le système de prélèvement est simple. De janvier à octobre, vous êtes prélevé chaque 15 du mois d’une mensualité égale à un 1/10 du montant de votre taxe foncière de l’année précédente.

Lorsque vous recevez votre nouvel avis d’impôt en automne, l’administration fiscale ajustera le tir. Si le montant de votre taxe foncière a augmenté (suite à une hausse des taux par exemple), la différence sera répartie sur les derniers prélèvements de l’année (en novembre et décembre). Si, au contraire, votre impôt a baissé, le trop-perçu vous sera automatiquement remboursé.

Vous pouvez à tout moment consulter votre échéancier, modifier vos coordonnées bancaires ou même retenir vos mensualités (si vous envisagez une forte baisse de votre impôt) directement depuis votre espace en ligne. 

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ACRE et ARCE, les aides spécifiques pour les demandeurs d’emploi

Deux principaux dispositifs sont spécialement pensés pour les créateurs d’entreprise inscrits à Pôle emploi :

• l’ACRE (Aide à la Création ou à la Reprise d’une Entreprise) : il s’agit d’une exonération partielle de charges sociales pendant la première année d’activité. Elle est accordée sous conditions, notamment de revenus ou de statut, à de nombreux profils de créateurs (demandeurs d’emploi, bénéficiaires de minima sociaux, jeunes de moins de 26 ans…). C’est un précieux soutien pour alléger vos charges au démarrage ;
• l’ARCE (Aide à la Reprise ou à la Création d’Entreprise) : cette aide financière vous permet de recevoir une partie de vos allocations chômage sous forme de capital. Le versement correspond à 60 % du montant de vos droits restants. C’est une option intéressante pour constituer un apport personnel, à condition de renoncer à vos allocations mensuelles. 

Le financement par le prêt d’honneur et la garantie bancaire

En dehors des aides directes à la création, des mécanismes de financement sont conçus pour faciliter l’accès au crédit bancaire. Parmi eux, le prêt d’honneur est un dispositif phare. Il s’agit d’un prêt à taux zéro, sans garantie personnelle, accordé directement à vous (le porteur de projet) et non à l’entreprise. Il est proposé par des réseaux comme Initiative France ou Réseau Entreprendre.

Pouvant atteindre plusieurs dizaines de milliers d’euros, le montant du prêt d’honneur sert d’effet de levier et renforce votre crédibilité auprès des banques pour obtenir un prêt complémentaire. De plus, des organismes comme Bpifrance peuvent se porter garants d’une partie de votre emprunt, ce qui rassure l’établissement prêteur et augmente vos chances de décrocher le financement nécessaire. 

Les avantages fiscaux et sociaux à ne pas négliger

Démarrez son entreprise en France, c’est aussi bénéficier d’un environnement fiscal allégé. La première année, la plupart des nouvelles entreprises sont exonérées de la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE).

De plus, selon le régime juridique choisi, vous pouvez opter pour la franchise en base de TVA. Ce dispositif vous dispense de déclarer et de payer la TVA sur vos prestations ou ventes tant que votre chiffre d’affaires ne dépasse pas certains seuils.

En outre, on peut également mentionner l’ACRE (Aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) qui offre une exonération partielle des charges sociales de 25 % pendant la première année d’activité. Sa demande se fait auprès de l’URSSAF. D’autres exonérations existent dans des zones géographiques spécifiques (Zones de Revitalisation Rurale par exemple). 

L’accompagnement et les aides régionales sur mesure

Le soutien à la création d’entreprise n’est pas uniquement financier. Depuis la fin du dispositif NACRE, chaque conseil régional propose ses propres programmes d’accompagnement qui comprennent du conseil, du mentorat, de la formation et parfois des aides financières directes.

Ces dispositifs régionaux sont souvent adaptés aux spécificités économiques du territoire. Se rapprocher de votre région, de la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) ou de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA) est donc une excellente démarche pour bénéficier d’un suivi personnalisé et identifier les soutiens locaux les plus pertinents pour votre projet. 

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Qu’est-ce qu’un licenciement sans cause réelle et sérieuse ?

Un licenciement est considéré comme sans cause réelle et sérieuse lorsque le motif évoqué par l’employeur ne remplit pas trois conditions cumulatives :

• la cause doit être réelle : elle doit reposer sur des faits objectifs, existants et exacts. Un simple pressentiment ou une rumeur ne suffit pas ;
• la cause doit être sérieuse : les faits reprochés au salarié ou les difficultés économiques de l’entreprise doivent être suffisamment importants pour justifier la rupture du contrat de travail. Une erreur mineure ne constitue pas une cause sérieuse ;
• le motif ne doit pas être illicite : le licenciement ne doit pas être fondé sur un motif discriminatoire, violer une liberté fondamentale (liberté d’expression, etc.) ou être lié à des faits de harcèlement. Dans ces derniers cas, on ne parle plus de licenciement sans cause réelle et sérieuse, mais de licenciement nul. 

Comme se fait le calcul de l’indemnité selon le barème Macron ?

Lorsque le juge requalifie un licenciement comme sans cause réelle et sérieuse, il condamne l’employeur à verser une indemnité dont le montant est fixé selon un plancher et un plafond : c’est le fameux barème Macron, issu des ordonnances travail de 2017.

Ce barème est progressif et dépend de deux critères uniques : l’ancienneté du salarié dans l’entreprise et, dans une moindre mesure, la taille de celle-ci (plus ou moins de 11 salariés). Par exemple, pour un salarié ayant 5 ans d’ancienneté dans une entreprise de plus de 11 salariés, l’indemnité de licenciement sera comprise entre 3 et 6 mois de salaire brut.

Le juge fixe le montant exact à l’intérieur de cette fourchette en fonction de la situation personnelle du salarié (âge, difficultés à retrouver un emploi, etc.). 

Comment est déterminé le salaire de référence ?

L’indemnité étant exprimée en mois de salaire brut, pour déterminer le montant exact, il faut donc s’entendre sur ce qu’englobe ce salaire. La base de calcul est le salaire brut moyen des 12 ou 3 derniers mois précédant la rupture du contrat (selon ce qui est plus avantageux pour le salarié). Elle ne se limite pas au salaire de base, mais prend aussi en compte tous les éléments de rémunération qui ont un caractère de régularité :

• les primes (13ème mois, prime de vacances…) ;
• les heures supplémentaires ;
• les avantages en nature (voiture de fonction, logement…).

C’est sur ce salaire de référence que sera calculé le montant final de l’indemnité due par l’employeur. 

Qu’en est-il de l’exception du licenciement nul ?

Il est essentiel de ne pas confondre le licenciement sans cause réelle et sérieuse avec le licenciement nul. La nullité est prononcée dans les cas les plus graves comme un licenciement lié à la discrimination, du harcèlement moral ou sexuel, ou en violation d’un statut protecteur (représentant du personnel, femme enceinte…).

Dans cette situation, le barème Macron ne s’applique pas. Le juge fixe alors une indemnité réparant l’intégralité du préjudice subi par le salarié, dont le montant plancher est obligatoirement de 6 mois de salaire minimum, quelle que soit l’ancienneté. 

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La personnalisation : votre meilleure arme

Avant de taper le premier mot de votre lettre de motivation, pensez aux modèles génériques. Le recruteur en lit des dizaines. Pour que votre candidature sorte du lot, elle doit être unique et spécifiquement adressée à l’entreprise. Faites donc l’effort de trouver le nom de la personne en charge du recrutement.

Par exemple, un simple « Bonjour Madame Martine » est infiniment plus efficace qu’un impersonnel « Madame, Monsieur ». Cette simple recherche prouve votre implication et votre respect pour votre interlocuteur. De même, chaque lettre doit être adaptée à l’offre de stage et à l’entreprise visée. Montrez que vous n’avez pas envoyé la même lettre à plusieurs entreprises différentes. 

Une structure claire pour convaincre

Pour articuler vos idées et construire un argumentaire percutant, la structure en trois temps Vous-Moi-Nous est un classique très efficace pour une lettre de motivation. Voici comment elle se présente :

• Vous (le 1er paragraphe) : montrez que vous vous intéressez à l’entreprise en parlant de ses projets, de ses valeurs et de son secteur d’activité. Vous devez indiquer pourquoi vous postulez ici et pas ailleurs. C’est la preuve que votre candidature est réfléchie. 
• Moi (le 2e paragraphe) : ici, il faut faire le lien entre l’entreprise et vous. Mettez en avant vos compétences et vos qualités pertinentes pour le stage. Ne vous contentez pas de les lister, mais illustrez-les avec des exemples concrets, même issus de votre parcours académique. 
• Nous (le 3e paragraphe) : c’est le paragraphe dans lequel vous expliquez ce que cette collaboration peut apporter. Vous montrerez en quoi votre motivation et vos atouts peuvent être utiles à l’entreprise, mais aussi ce que vous attendez de ce stage pour votre projet professionnel. 

Mettre en valeur son expérience, même limitée

L’erreur classique du stagiaire est de penser qu’il n’a pas d’expérience. Cela est faux. En effet, chacune de vos expériences, même non professionnelles, a développé chez vous des compétences transposables en entreprise. Il suffit d’apprendre à les identifier et à les présenter dans votre lettre de motivation.

Par exemple, un exposé en groupe démontre votre capacité à travailler en équipe. Si vous avez eu un petit job d’été en restauration, vous avez sans doute développé votre sens du service et votre résistance au stress. Et en tant que trésorier d’une association sportive, vous êtes certainement rigoureux et fiable.

Dans votre recherche de stage, il ne faut jamais sous-estimer ces expériences. C’est en les reliant aux missions du stage que vous donnerez de la consistance à votre profil. 

Conclure avec professionnalisme et dynamisme

Dans votre lettre de motivation, votre dernier paragraphe est tout aussi important que le premier. Il doit laisser une impression positive et proactive. C’est le moment de réitérer votre enthousiasme pour le poste et, surtout, d’exprimer clairement votre souhait de rencontrer le recruteur. Une phrase comme « Je serais ravi(e) de vous exposer plus en détail ma motivation lors d’un entretien » est une invitation claire à l’action.

Il est aussi conseillé de terminer votre mail par une formule de politesse sobre et professionnelle telle que « Je vous prie d’agréer, Madame, mes salutations distinguées ». Enfin, la relecture est une étape non négociable. Une lettre sans aucune faute d’orthographe est la première marque de votre sérieux et de votre rigueur. 

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Pourquoi le montant du salaire est un facteur clé pour déterminer la retraite ?

Le salaire perçu au cours de votre carrière ne détermine pas directement le montant de votre retraite future. En effet, la pension de retraite de base se calcule à partir de la moyenne des 25 meilleures années de revenus. Cela représente environ 50 % de cette moyenne. Par exemple, lorsque votre moyenne est de 2 500 € brut, votre retraite de base sera de 1 250 € brut. À ce montant, il faut bien entendu ajouter la retraite complémentaire. 

Ensuite, la durée de vos cotisations influence également les finances de votre retraite. Ainsi, le montant de votre pension dépend en grande partie des facteurs suivants :

• l’évolution de votre carrière ;
• le nombre de trimestres validés ;
• l’âge de départ en retraite.

C’est pour cela que le fait de valider plus de trimestres que nécessaire peut permettre d’augmenter votre pension. Par contre, partir en retraite avant l’âge légal ou sans les trimestres nécessaires peut réduire votre pension. Le nombre de trimestres exigés varie selon votre année de naissance. 

Quel est le pourcentage de la retraite par rapport au salaire net ?

Le pourcentage de la retraite par rapport au salaire net est appelé taux de remplacement. Il dépend de plusieurs facteurs. Par exemple, pour un employé du secteur privé, la retraite à taux plein représente environ 50 % de la moyenne des 25 meilleurs revenus annuels. Par contre, pour les fonctionnaires d’Etat, ce taux atteint 75 %. Toutefois, ces taux sont théoriques et excluent les prélèvements sociaux et fiscaux.

À titre indicatif, la pension de retraite brute est réduite par l’impôt sur le revenu et les prélèvements sociaux. De ce fait, une pension brute de 1 850 € mensuels va équivaloir à une pension nette d’environ 1 681,65 € après un prélèvement de 9,1 %. Par ailleurs, la pension versée par l’Assurance retraite ne peut pas excéder 50 % du plafond de la Sécurité sociale de l’année de départ en retraite. Pour finir, quelques rémunérations, notamment les primes, ne sont pas comptabilisées dans le régime de base. 

Quelle est la procédure pour déterminer sa pension de retraite ?

Pour déterminer votre pension de retraite, vous devez considérer plusieurs critères. Il s’agit :

• du régime de retraite : tous les régimes disposent de règles propres. Par exemple, le régime général calcule sur la base du salaire annuel moyen des 25 meilleures années. Par contre, celui des fonctionnaires utilise les 6 derniers mois de salaire ;
• du salaire annuel moyen : c’est la moyenne des salaires (plafonnés) des meilleures années, ajustée aux euros actuels ;
• du taux de pension : nommé taux plein, il est fixé à 50% dans le régime général et à 75% pour les fonctionnaires. Il varie en fonction les régimes complémentaires ;
• de la durée d’assurance : elle correspond au nombre de trimestres cotisés durant la carrière.
• des points acquis : dans les régimes complémentaires, la pension se calcule en points. Le total de points est multiplié par la valeur du point pour déterminer le montant de la pension.

Pour une évaluation plus juste de votre retraite, vous pouvez utiliser un simulateur de retraite en ligne. 

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A quel moment une reconnaissance de dette est valide ?

La reconnaissance de dette reçoit une valeur juridique lorsqu’elle respecte des conditions établies par la loi. En effet, cet acte doit contenir les indications ci-après :

• la date et la signature de l’emprunteur ;
• le nom et prénom, l’adresse, la date ainsi que le lieu de naissance de l’emprunteur et celui du créancier ;
• la somme de la dette en euros, exprimé en chiffres et en lettres (à noter que si les deux diffèrent, le montant en lettres prévaut) ;
• la date à laquelle le paiement de la dette doit être effectué.

Par ailleurs, lorsqu’un taux d’intérêt est appliqué, il ne doit pas excéder le taux d’usure déterminé par la Banque de France. En dehors du débiteur, certains officiers publics peuvent rédiger la reconnaissance de dette à travers un acte authentique. Ces officiers sont notamment le notaire, l’huissier et l’officier d’état civil. Lorsque la reconnaissance de dette est valide et que le remboursement tarde, vous pouvez envisager diverses solutions.

La procédure de recouvrement amiable : quelles sont les étapes à suivre ?

Quand le débiteur ne rembourse pas l’argent qu’il doit, une procédure de recouvrement amiable des finances est conseillée. Elle s’effectue par une lettre de relance dont le but est de rappeler au débiteur ses factures impayées et l’amener à les régler rapidement. Lorsque le remboursement n’est pas effectif, la lettre de mise en demeure est l’étape suivante. Il s’agit de l’ultime avertissement avant le tribunal.

La lettre de mise en demeure doit comporter toutes les informations nécessaires pour avoir une valeur juridique. Il s’agit entre autres des noms des parties, de la preuve de dette et la date limite de paiement. Elle est donc importante pour entamer une action en justice. Cette lettre indique également au débiteur son retard de paiement, votre intention de saisir les tribunaux si la dette n’est pas réglée dans un délai raisonnable. Lorsque le débiteur ne donne pas suite à vos lettres ou ne coopère pas,  vous pouvez alors déclencher une procédure judiciaire.

Procédure judiciaire : quelles sont les options possibles ?

Lorsque le délai de réponse à la mise en demeure s’écoule, vous pouvez alors aller en justice. A ce stade, voici les étapes à suivre. Vous devez déposer une requête en injonction. Quand la dette provient d’un contrat ou d’une obligation, procédez à la déposition d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent avec toutes les preuves nécessaires.

Ensuite, le juge examine les preuves et rend une ordonnance. Cette dernière permet l’intervention d’un huissier pour recouvrer la dette. Le débiteur aura alors un mois pour contester l’ordonnance après la notification par l’huissier. Si aucune contestation n’est relevée, l’huissier peut alors saisir des biens du débiteur pour récupérer la créance.

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Que faut-il savoir sur l’inscription au FICP ?

Le fichier FICP enregistre les problèmes de remboursement de crédits des particuliers et restreint leur accès au crédit. Le but de la nouvelle réforme est la réduction de la durée d’inscription pour aider les ménages en surendettement à avoir droit de nouveau au crédit après des accidents de la vie : le chômage, le divorce, etc. Ainsi, après une Procédure de Rétablissement Personnel, la durée pour l’inscription passe de 8 à 5 ans. Lorsque la procédure fait suite à un plan de remboursement dans un dossier de surendettement, la durée pour l’inscription est réduite de 10 à 5 ans. 

Cependant, il faut que les obligations soient respectées. Un plan de surendettement ne peut pas durer plus de 8 ans avec cette nouvelle loi. Par ailleurs, les particuliers ont aussi la possibilité d’interroger la Banque de France à distance pour vérifier leur inscription au FICP et sa durée. Une fois qu’ils sont radiés, ils n’ont plus à payer de pénalités libératoires. Cependant, les personnes inscrites au Fichier Central des Chèques pour chèques impayés devront régulariser leur situation.

Quelles relations les personnes surendettées et leurs banques ?

Les créanciers et la banque d’un individu en situation de surendettement ne sont au courant de cette situation qu’au moment de la date où le dossier de surendettement est jugé recevable. Après l’accord de ce statut, les banques ne peuvent plus fermer les comptes de ces clients. En effet, elles doivent conserver leurs comptes ouverts et offrir des services ainsi que des moyens de paiement adaptés à leur situation financière. 

Par ailleurs, elles ne sont pas autorisées à imposer des frais pour le rejet de prélèvements en rapport à des dettes qui sont intégrées dans la procédure de surendettement. C’est par exemple le cas dans le cadre :

• d’une suspension ;
• d’une annulation ;
• d’un étalement de paiement.

Lorsque le compte d’une personne surendettée affiche un découvert, la banque ne peut pas compenser ce découvert avec les fonds déposés sur le compte. En effet, ce découvert doit être traité dans le cadre de la procédure de surendettement. 

Quelles sont les nouvelles modalités pour les procédures de surendettement ?

Les commissions de surendettement ont désormais trois mois, contre six auparavant, pour juger de la recevabilité d’un dossier après son dépôt. Elles possèdent aussi le pouvoir de décider du rééchelonnement des dettes et de l’effacement des intérêts pour accélérer les procédures. Les procédures d’exécution sont également suspendues dès lors qu’un dossier est accepté. Il en est de même dès son dépôt si la commission l’estime nécessaire selon la situation du débiteur.

Par ailleurs, les propriétaires qui occupent leur résidence principale peuvent maintenant accéder aux procédures de surendettement. La commission détient par ailleurs le pouvoir de saisir le juge pour faire la demande de la suspension des démarches d’expulsion contre un débiteur. En ce qui concerne la durée maximale des plans et mesures de surendettement, elle est réduite de 10 à 5 ans. 

L’article Dossier de surendettement : ce que dit la nouvelle loi que vous devez connaître est apparu en premier sur À Telier Stersi.

Comment savoir qu’on est fiché à la Banque de France ?

Lorsque vous avez des problèmes avec votre banque, vous pouvez logiquement vous demander si vous êtes interdit bancaire. Pour le savoir, vous pouvez utiliser plusieurs moyens :

• recevoir un courrier de votre banque qui indique qu’elle a contacté la BF ;
• au moment de déposer un dossier de surendettement à la BF ;
• le remarquer dans une clause de votre contrat de prêt ;
• demander un relevé FICP à la BF. 

La méthode la plus simple demeure celle de contacter la BF pour savoir si vous pouvez être interdit bancaire. Pour cela, vous devez prendre rendez-vous et vous munir de votre pièce d’identité. C’est le moyen le plus rapide pour vérifier si vous êtes fiché. Vous pouvez aussi contacter la BF par courrier. Vous devez alors joindre une copie de votre pièce d’identité au courrier et en préciser votre commune de naissance. En fin, une demande en ligne est possible via le site de la Banque de France. À ce niveau également, vous devez joindre une copie de votre pièce d’identité à la demande.

Est-il possible d’être fiché à la BF pour un simple découvert ?

Se trouver fiché à la BF pour un simple découvert est une situation qui n’est pas courante. Les fichiers de la BF, tels que le FICP et le FCC, portent sur des cas plus graves qu’un simple découvert. Ces cas sont entre autres :

• les incidents de paiement ;
• les défauts de remboursement de crédit ;
• les chèques sans provision ;
• etc. 

Cependant, si vous avez eu plusieurs découverts répétés et non régularisés qui ont entraîné des incidents de paiements, votre banque peut décider de clôturer votre compte. C’est particulièrement le cas quand le compte demeure dans le rouge durant un long moment et si l’institution bancaire n’arrive pas à entrer en possession des montants dus. Face à ces cas, vous pourriez être fiché au FICP pour raison de non-remboursement de dette bancaire. C’est pourquoi il est conseillé de surveiller son compte et de garder le contact avec la banque si vous traversez des difficultés financières. 

Quelles astuces pour faire lever un fichage à la Banque de France ?

Lorsque vous ne remboursez pas vos dettes, la banque peut demander votre inscription au FICP de la BF. Une fois la dette remboursée et la situation régularisée, cette même banque a le devoir de demander la levée du fichage. Lorsque le fichage persiste anormalement, vous pouvez alors contacter le médiateur de la banque ou la CNIL. Sachez que votre nom est automatiquement retiré des fichiers d’interdiction bancaire après cinq ans.

Vous retrouvez alors tous vos droits bancaires habituels : émettre des chèques, contracter un prêt, etc. Vous devez, cependant, fournir les justificatifs nécessaires. Quand vous avez changé de banque, il est possible que l’information ne soit pas mise à jour. Pour vous assurer que vous êtes bien retiré du fichier, vous pouvez envoyer un courrier à votre ancienne banque pour qu’elle prenne les mesures nécessaires et contacte la Banque de France. 

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