Comment déterminer la valeur actuelle du taux d’usure pour un crédit immobilier ?

Le taux d’usure est un concept essentiel pour toute personne qui envisage de demander un crédit immobilier. Il désigne un pourcentage maximum défini par les autorités et appliqué aux établissements prêteurs dans le cadre des prêts immobiliers. Tout organisme prêteur est tenu de ne pas dépasser le taux d’usure imposé lors de la proposition d’un crédit immobilier à un demandeur au risque de s’exposer à des sanctions légales. Ce taux est régulièrement mis à jour par les autorités compétentes. Découvrez dans cet article comment déterminer la valeur actuelle du taux d’usure pour un crédit immobilier.

Le calcul du taux d’usure

Le taux d’usure est une valeur définie par la loi et qui peut varier chaque année. Pour comprendre ce taux, il est essentiel de connaître la méthode de calcul employée. Le taux d’usure est obtenu en se basant sur le taux effectif global (TEG) moyen des crédits immobiliers accordés durant l’année précédente et en y ajoutant un certain pourcentage. Ce dernier est déterminé par les autorités de régulation financière, comme la Banque de France, afin de protéger les emprunteurs des taux d’intérêt abusivement élevés proposés par certains établissements bancaires.

Le taux d’usure s’exprime en pourcentage et peut varier selon la durée du prêt accordé. Généralement, le taux d’usure s’élève au fur et à mesure que la durée se raccourcit, et inversement. Vous devez savoir que le taux d’usure n’est pas calculé uniquement pour les prêts immobiliers, mais aussi pour d’autres types de crédits, comme le crédit à la consommation.

Le taux d’usure actuel pour un crédit immobilier

Le taux d’usure actuel a été établi depuis le 1er octobre 2023. Il a bien évidemment fait l’objet d’une augmentation depuis la dernière mise à jour. À cette date, le taux d’usure est fixé à 4,31 % pour les crédits immobiliers à taux fixe ayant une durée inférieure à 10 ans.

Lorsque la durée est comprise entre 10 et 20 ans, le taux d’usure est fixé à 5,55 % et à 5,8 % pour les crédits d’une durée au-delà de 20 ans. Concernant les crédits à taux variable, le taux d’usure s’élève à 5,4 %. Quant aux prêts relais, la valeur du taux est de 5,79 %. 

L’importance du taux d’usure

Le taux d’usure est d’une grande importance lors des demandes de crédit immobilier. Il a pour but de protéger les emprunteurs des taux d’intérêt excessifs et d’empêcher les prêteurs de pratiquer des taux abusifs. Avec un marché du crédit immobilier en perpétuelle évolution, cette disposition assure un certain niveau de protection pour les emprunteurs.

En 2023, le taux d’usure permet aux emprunteurs de confronter les offres de prêt immobilier et de veiller à ce que ceux-ci obtiennent un taux d’intérêt raisonnable. Si un prêteur propose un taux d’intérêt d’une valeur plus élevée que celle du taux d’usure, il enfreint clairement la loi et risque des sanctions. Ainsi, les emprunteurs peuvent être certains que les taux proposés par les établissements prêteurs sont conformes.

Les conséquences du dépassement du taux d’usure

Le dépassement du taux d’usure a des conséquences importantes pour les prêteurs. Les sanctions peuvent varier d’un pays à un autre, mais elles sont la plupart du temps dissuasives pour les organismes prêteurs qui pourraient envisager de proposer des taux excessifs. On distingue entre autres :

• Les amendes financières : le paiement d’amendes substantielles pour non-respect du taux d’usure ;
• La nullité du contrat de prêt : l’annulation du contrat de prêt et l’obligation du prêteur à rembourser l’emprunteur ;
• La réputation ternie : la réputation du prêteur ternie et des conséquences sur son activité.