Si vous êtes un salarié en CDI, sachez que le licenciement économique est la compensation financière due par l’employeur en cas de rupture de contrat. Cela est régie par une procédure stricte qui impose des indemnités pour le salarié par rapport à son ancienneté dans l’entreprise. En effet, le calcul du montant octroyé par l’employeur varie selon ce critère d’ancienneté, qui peut être exempté d’impôts et de cotisations sociales. Voici une courte formation sur le calcul d’indemnité de licenciement économique.
Le calcul d’indemnité de licenciement économique
Pour calculer les indemnisations, il faut prendre en compte l’ancienneté de l’employé dans l’entreprise. Le montant dû au salarié est basé sur un salaire de référence calculé par rapport à la rémunération qu’il a perçu durant les 12 derniers mois du licenciement.
Il faut noter les articles du contrat du travail ou d’autres conventions régies avec l’entreprise pour modifier le calcul de l’indemnité de licenciement économique. Par contre, la législation favorise la méthode de calcul la plus avantageuse pour le salarié.
Si l’ancienneté est plus de 10 ans
Dans le cas où le salarié a plus de 10 ans de service au sein de l’entreprise, le calcul sera basé sur la rémunération brut de celui-ci juste avant qu’on rompe le contrat de travail.
En plus, le montant ne peut être inférieur à deux valeurs :
- Le quart du salaire mensuel qu’on multiplie par le nombre d’années d’ancienneté incluant les 10 premières années de travail.
- Le tiers de la rémunération par mois, par années d’ancienneté dès la 11e année de travail.
Sans oublier que l’indemnisation est calculée à terme de la date de fin de préavis.
Si l’ancienneté est moins de 10 ans
Au cas où le salarié en CDI à moins de 10 ans d’ancienneté dans l’entreprise, le calcul est basé également sur la rémunération brute de celui-ci qui précède le licenciement. Mais la législation oblige que la somme ne soit pas inférieure à un quart du salaire mensuel, multiplié au nombre d’années de services.
La rémunération brute de référence doit correspondre aux valeurs le plus élevées suivantes :
- La moyenne du salaire brut des 12 derniers mois avant la fin du contrat, ou par rapport au nombre de mois travaillé.
- Le tiers de la rémunération brute des trois derniers mois travaillés avec les primes et les autres avantages.
Le montant est versé sur le compte en banque du salarié ou par un chèque en son nom.
Les autres points à considérer
Pour bénéficier de l’indemnité de licenciement économique, certains points sont à considérer avec l’employeur.
Les conditions
- Les employés concernés doivent être des salariés en CDI.
- Le contrat doit être rompu pour une raison économique au sein de l’entreprise.
- Les salariés en CDI qui sont licenciés pour motif personnel bénéficient également des indemnisations, ce qui n’est pas le cas pour un licenciement pour faute grave.
- Le salarié licencié a droit à ses indemnités qu’après une ancienneté de plus de 8 mois travaillés.
Les exonérations
En cas de licenciement économique, le montant de l’indemnisation est exempté d’impôts sur le revenu IR et des cotisations sociales sous certaines conditions.
L’impôt sur le revenu
Si l’indemnité est octroyée dans le cadre d’un PSE ou Plan de Sauvegarde de l’Emploi, elle n’est pas imposable en tant que revenu. Si ce n’est pas le cas, l’exonération est limitée par rapport au montant légal, le double du montant de la rémunération brute des 12 derniers mois ou le montant d’indemnisation perçu.
Les Cotisations sociales
L’indemnité pour un licenciement économique est exemptée des cotisations jusqu’à un seuil limite, qui est de 82 272 euros. À plus de 411 360 euros, l’indemnisation est soumise aux cotisations sociales.
CSG et CRDS
Le salarié peut également bénéficier d’une exonération de CSG et CRDS si la somme est limitée entre le montant légal et le montant exonéré des cotisations.