La Loi Lagarde a instauré une nouvelle réforme sur le surendettement. Le but des mesures prises est la simplification de la sortie du surendettement. Les mesures introduisent entre autres une réduction de la durée des plans de surendettement et une accélération des procédures. Quelles sont donc les mesures à connaître sur la nouvelle loi concernant le surendettement ? Décryptage dans cet article.
Que faut-il savoir sur l’inscription au FICP ?
Le fichier FICP enregistre les problèmes de remboursement de crédits des particuliers et restreint leur accès au crédit. Le but de la nouvelle réforme est la réduction de la durée d’inscription pour aider les ménages en surendettement à avoir droit de nouveau au crédit après des accidents de la vie : le chômage, le divorce, etc. Ainsi, après une Procédure de Rétablissement Personnel, la durée pour l’inscription passe de 8 à 5 ans. Lorsque la procédure fait suite à un plan de remboursement dans un dossier de surendettement, la durée pour l’inscription est réduite de 10 à 5 ans.
Cependant, il faut que les obligations soient respectées. Un plan de surendettement ne peut pas durer plus de 8 ans avec cette nouvelle loi. Par ailleurs, les particuliers ont aussi la possibilité d’interroger la Banque de France à distance pour vérifier leur inscription au FICP et sa durée. Une fois qu’ils sont radiés, ils n’ont plus à payer de pénalités libératoires. Cependant, les personnes inscrites au Fichier Central des Chèques pour chèques impayés devront régulariser leur situation.
Quelles relations les personnes surendettées et leurs banques ?
Les créanciers et la banque d’un individu en situation de surendettement ne sont au courant de cette situation qu’au moment de la date où le dossier de surendettement est jugé recevable. Après l’accord de ce statut, les banques ne peuvent plus fermer les comptes de ces clients. En effet, elles doivent conserver leurs comptes ouverts et offrir des services ainsi que des moyens de paiement adaptés à leur situation financière.
Par ailleurs, elles ne sont pas autorisées à imposer des frais pour le rejet de prélèvements en rapport à des dettes qui sont intégrées dans la procédure de surendettement. C’est par exemple le cas dans le cadre :
- d’une suspension ;
- d’une annulation ;
- d’un étalement de paiement.
Lorsque le compte d’une personne surendettée affiche un découvert, la banque ne peut pas compenser ce découvert avec les fonds déposés sur le compte. En effet, ce découvert doit être traité dans le cadre de la procédure de surendettement.
Quelles sont les nouvelles modalités pour les procédures de surendettement ?
Les commissions de surendettement ont désormais trois mois, contre six auparavant, pour juger de la recevabilité d’un dossier après son dépôt. Elles possèdent aussi le pouvoir de décider du rééchelonnement des dettes et de l’effacement des intérêts pour accélérer les procédures. Les procédures d’exécution sont également suspendues dès lors qu’un dossier est accepté. Il en est de même dès son dépôt si la commission l’estime nécessaire selon la situation du débiteur.
Par ailleurs, les propriétaires qui occupent leur résidence principale peuvent maintenant accéder aux procédures de surendettement. La commission détient par ailleurs le pouvoir de saisir le juge pour faire la demande de la suspension des démarches d’expulsion contre un débiteur. En ce qui concerne la durée maximale des plans et mesures de surendettement, elle est réduite de 10 à 5 ans.
Amandine Lefevre est une rédactrice passionnée par l’entrepreneuriat et l’innovation, avec une formation en communication.