La reconnaissance de dette est un document qui possède une vraie valeur juridique. Il s’agit d’un acte rédigé par le débiteur qui l’engage envers son créancier à honorer la paie d’un montant donné. Il arrive parfois que cette reconnaissance de dette ne soit pas honorée. Si la situation survient entre particuliers, que faut-il faire ? Quelles sont les démarches à mener pour récupérer son argent ? Éléments de réponse dans cet article.
A quel moment une reconnaissance de dette est valide ?
La reconnaissance de dette reçoit une valeur juridique lorsqu’elle respecte des conditions établies par la loi. En effet, cet acte doit contenir les indications ci-après :
- la date et la signature de l’emprunteur ;
- le nom et prénom, l’adresse, la date ainsi que le lieu de naissance de l’emprunteur et celui du créancier ;
- la somme de la dette en euros, exprimé en chiffres et en lettres (à noter que si les deux diffèrent, le montant en lettres prévaut) ;
- la date à laquelle le paiement de la dette doit être effectué.
Par ailleurs, lorsqu’un taux d’intérêt est appliqué, il ne doit pas excéder le taux d’usure déterminé par la Banque de France. En dehors du débiteur, certains officiers publics peuvent rédiger la reconnaissance de dette à travers un acte authentique. Ces officiers sont notamment le notaire, l’huissier et l’officier d’état civil. Lorsque la reconnaissance de dette est valide et que le remboursement tarde, vous pouvez envisager diverses solutions.
La procédure de recouvrement amiable : quelles sont les étapes à suivre ?
Quand le débiteur ne rembourse pas l’argent qu’il doit, une procédure de recouvrement amiable des finances est conseillée. Elle s’effectue par une lettre de relance dont le but est de rappeler au débiteur ses factures impayées et l’amener à les régler rapidement. Lorsque le remboursement n’est pas effectif, la lettre de mise en demeure est l’étape suivante. Il s’agit de l’ultime avertissement avant le tribunal.
La lettre de mise en demeure doit comporter toutes les informations nécessaires pour avoir une valeur juridique. Il s’agit entre autres des noms des parties, de la preuve de dette et la date limite de paiement. Elle est donc importante pour entamer une action en justice. Cette lettre indique également au débiteur son retard de paiement, votre intention de saisir les tribunaux si la dette n’est pas réglée dans un délai raisonnable. Lorsque le débiteur ne donne pas suite à vos lettres ou ne coopère pas, vous pouvez alors déclencher une procédure judiciaire.
Procédure judiciaire : quelles sont les options possibles ?
Lorsque le délai de réponse à la mise en demeure s’écoule, vous pouvez alors aller en justice. A ce stade, voici les étapes à suivre. Vous devez déposer une requête en injonction. Quand la dette provient d’un contrat ou d’une obligation, procédez à la déposition d’une requête en injonction de payer auprès du tribunal compétent avec toutes les preuves nécessaires.
Ensuite, le juge examine les preuves et rend une ordonnance. Cette dernière permet l’intervention d’un huissier pour recouvrer la dette. Le débiteur aura alors un mois pour contester l’ordonnance après la notification par l’huissier. Si aucune contestation n’est relevée, l’huissier peut alors saisir des biens du débiteur pour récupérer la créance.
Amandine Lefevre est une rédactrice passionnée par l’entrepreneuriat et l’innovation, avec une formation en communication.