C’est quoi le régime légal de la séparation des patrimoines ?

par admin
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Sachez que le régime légal de la séparation des patrimoines signifie que les biens acquis dans le PACS restent les propriétés de l’acquéreur. Ce régime est dédié aux familles recomposées et aux couples ayant chacun leur enfant. Il diffère du régime de l’indivision qui place les acquisitions lors du PACS en biens communs et appartiennent au couple, ou individuellement à un des deux partenaires. Dans cet article, nous allons vous expliquer la particularité du régime légal de la séparation des patrimoines.

Le choix de régime de PACS

Pour le choix du régime de PACS adapté à votre engagement, il faut considérer votre situation personnelle, les perspectives d’avenir, votre job et vos projets professionnels, etc.

  • Si vous optez pour un régime légal de la séparation des patrimoines pour votre contrat PACS, sachez que c’est le système à appliquer s’il n’y a pas de clause spécifique d’un des partenaires. Dans ce cas, chacun est propriétaire de ses acquisitions durant le PACS, mais l’achat d’un bien commun est possible. Ainsi, la propriété appartient conjointement au couple selon la proportion stipulée dans le contrat.
  • Dans le cadre de l’indivision, les biens acquis lors du PACS appartiennent à moitié à chaque partenaire, qu’ils soient achetés individuellement ou à deux. En effet, même si l’acquisition est financée sans la contribution d’un des partenaires ou peu, le bien est en copropriété. Par contre, cela ne concerne pas les biens acquis avant le PACS ou lors d’une donation ou une succession.

A qui est destiné le régime légal de séparations?

D’après la structure de ce régime, il est favorable aux familles recomposées pour préserver le droit d’héritage des enfants. Avec ce système, les enfants issus de deux mariages différents restent les seuls héritiers de chaque parent sans risque de copropriété dans leur avenir.

Le fonctionnement du régime de séparation dans PACS

Le régime légal de séparation est devenu le système juridique qui régit le PACS depuis 2006. Le 23 juin de cette année, on a mis en vigueur cette nouvelle réforme de la loi des successions et des donations. Selon l’article 515-5 du Code civil, on applique le régime légal de séparation des biens si un couple s’engage à un contrat PACS. Ce qui se traduit par une conservation des biens personnels de chacun.

Les caractéristiques de ce régime légal

Le fonctionnement du régime de séparation dans PACS

Si le couple n’a pas choisi un régime juridique dans leur contrat PACS, on procède à un partage des biens en appliquant le régime légal de la séparation. Ce système exclut les biens personnels de chaque partenaire et inclut en toute confidentialité les acquisitions lors du PACS.

L’immobilier

Concernant les biens immobiliers, chaque partenaire a tous les droits sur le bien, même si c’est leur résidence principale. Chacun peut vendre, donner ou louer leur propriété sans l’accord de l’autre. Par contre, dans le cas où l’achat s’est fait à deux, il y a copropriété, donc chaque partenaire a les mêmes droits même s’il n’y a pas part égale.

Les acquisitions professionnelles

Pour les fonds de commerce, les portefeuilles, les locaux ou entreprises, etc. considérés comme des biens professionnels ou des biens meubles, la règle de séparation des biens est la même. Pour les acquisitions de meubles, chacun doit fournir une preuve qui justifie qu’il est propriétaire exclusif. Si ce n’est pas le cas, les meubles acquis lors du PACS appartiennent à chacun à moitié.

À noter que les biens personnels acquis avant le PACS ou suite à une donation ou une succession restent à la propriété de chacun.

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