Se porter partie civile est l’acte officiel à travers lequel la victime d’un crime ou d’un délit tient informé les autorités judiciaires de sa décision de demander des intérêts et dommages en réparation de son injustice. À travers cet acte, la victime obtient la qualité de partie lors du procès. Elle bénéficie alors de plusieurs droits. Mais combien ça coûte vraiment de se porter partie civile ? Découvrez les frais cachés dans cet article.
Quelle est la procédure pour constituer une partie civile ?
Pour se porter partie civile, il faut procéder à la déclaration au greffe avant le début de l’audience. Elle peut aussi avoir lieu durant l’audience à travers une déclaration consignée par le greffier ou via un dépôt de conclusions. Dans ces cas, la représentation par un avocat n’est pas exigée, même si elle est conseillée.
La constitution de partie civile peut également survenir à travers un dépôt de plainte qui peut être adressé au procureur de la République. Enfin, la constitution de partie civile peut se réaliser au cours de l’enquête ou durant la période d’instruction. La condition pour cette dernière possibilité est qu’elle doit avoir lieu avant les saisies du Ministère public.
C’est ensuite au tribunal de juger si la constitution de partie civile est recevable. Si ce n’est pas le cas, le tribunal peut alors la déclarer irrecevable. Cette irrecevabilité peut aussi être demandée par le ministère public, le prévenu, la personne civilement responsable ou une autre partie civile.
Pourquoi se porter partie civile ?
Une partie civile est un individu ou une entité qui se dit victime d’un crime (un vol, une agression, une escroquerie, des violences, un viol…). Elle dépose une demande pour être indemnisée pour son préjudice. Cette action lui permet aussi de suivre l’avancement de l’enquête. Elle saura si le suspect a été arrêté, s’il est en détention provisoire, s’il admet les faits, et quelles preuves existent contre lui.
Devenir partie civile permet d’être reconnue comme victime. C’est aussi la seule façon d’obtenir une compensation lors du procès. Plusieurs types de préjudices peuvent être réclamés. Il s’agit entre autres de :
- dommage corporel ;
- préjudice moral ;
- dommage financier ou matériel.
Un avocat est nécessaire pour évaluer le montant du préjudice. Il conseille aussi sur la somme que vous pourriez obtenir.
Quelles sont les modalités pour l’indemnisation partie civile ?
L’indemnisation de la partie civile s’effectue lors d’un procès pénal. En général, il s’agit de cas de délits de la route ou encore d’agression. Cependant, aucun barème d’indemnisation partie civile n’est établi. En effet, les montants versés varient selon les circonstances factuelles de l’infraction, les différents préjudices subis et soumis à l’appréciation d’un médecin expert ou du tribunal correctionnel saisi.
Les sommes varient donc selon votre dossier, car il revient à la partie civile de faire part aux instances juridiques de ses prétentions pour avoir l’indemnisation équivalente à sa situation. C’est pour cette raison que l’accompagnement d’un avocat est très conseillé. Parmi les réparations que la partie civile peut demander, on retrouve aussi les frais médicaux. À noter qu’enfin que les positions sur les sommes doivent s’accompagner de justificatifs comme des factures, des témoignages, etc.
Amandine Lefevre est une rédactrice passionnée par l’entrepreneuriat et l’innovation, avec une formation en communication.