L’établissement prêteur n’est pas totalement apte pour fixer le pourcentage d’un crédit bancaire. Ce pourcentage est en réalité déterminé en fonction du type de contrat auquel l’emprunteur a souscrit. Un pourcentage maximal légal est fixé par le gouvernement, baptisé le taux d’usure. Fixé par la Banque française tous les trimestres, le taux d’usure a pour but de protéger les emprunteurs d’abus potentiels. Ce guide vous aide à comprendre le taux d’usure pour un crédit immobilier.
Sommaire
Taux d’usure : de quoi s’agit-il ?
Le taux d’usure est le seuil maximal en pourcentage auquel un crédit peut être accordé par une banque ou un établissement de prêt. Également appelé Taux Annuel Effectif Global (TAEG), il intègre tous les crédits contractés par :
- Des entreprises ;
- Des particuliers ;
- Des associations ;
- Des artisans.
Comment est calculé le taux d’usure pour un crédit immobilier ?
Pour calculer le taux d’usure, la banque de France se fie aux pourcentages effectifs moyens pratiqués par les organismes de prêt. Le coût est donc augmenté d’un tiers. L’ensemble de ces taux est ensuite publié trimestriellement sur le site du Journal Officiel.
En réalité, ils varient selon les catégories d’emprunts, la somme empruntée et la durée de l’emprunt. Les catégories d’emprunts concernent particulièrement les prêts immobiliers à taux d’intérêt fixe, les prêts à taux d’intérêt variable et les prêts relais.
Quel est le taux d’usure en vigueur pour un crédit immobilier ?
Fixé trimestriellement par l’État, le taux d’usure change tous les mois. Le taux actuel a été établi depuis le 1er avril 2023. Il a bien entendu fait l’objet d’une augmentation depuis le mois précédent. À cette date, il est fixé à 3,72 % pour les crédits immobiliers à taux fixe qui ont une durée inférieure à dix ans.
Si la durée est comprise entre dix et vingt ans, le taux d’usure est fixé à 4,09 % et à 4,24 % au-delà de vingt ans. En ce qui concerne les crédits immobiliers à taux variable, ce taux est de 4,03 %. Les crédits relais doivent quant à eux respecter un taux d’usure de 4,31 %.
Que faire en cas de refus de crédit immobilier lorsqu’il dépasse le taux d’usure ?
Il peut arriver que le TAEG de votre offre d’emprunt pour réaliser votre investissement dépasse le taux d’usure et l’établissement prêteur refuse votre demande de crédit. Dans une telle situation, plusieurs possibilités s’offrent à vous pour contrer cette difficulté.
Souscrire une assurance emprunteur
En cas de refus de prêt, il est opportun de souscrire une assurance emprunteur plus bénéfique auprès d’une autre compagnie. Indispensable pour contracter un prêt immobilier, cette assurance est un facteur clé d’une offre d’emprunt.
Négocier le TAEA du prêt
Vous pouvez également négocier votre taux annuel effectif d’assurance ainsi que vos coûts de prêt immobilier auprès de votre établissement bancaire. Une modification du nombre de mensualités du prêt est aussi un bon moyen pour se faire accorder le crédit. Car, en allongeant la durée du prêt, le TAEG diminue drastiquement ; ce qui permet d’éviter le taux d’usure.
Par ailleurs, il convient de préciser que seuls les particuliers peuvent contourner le taux d’usure. Les professionnels, eux, n’en ont pas le droit, sous peine d’en subir les conséquences.